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Le Décès

Déclaration de décès

Principe :

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heurs auprès de la Mairie du lieu de décès.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la Mairie du lieu de décès.

 

Où s'inscrire

  • à la mairie de son domicile ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois.
  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
  • soit à la mairie de la commune où la personne est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violent (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pièces à fournir

  • une pièce d'identité en cours de validité, ou expirées depuis moins d'un an. Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'une pièce d'identité peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certifivat de nationalité).
  • selon les situations : le demandeur doit fournir l'une des pièces :

- justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune. Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'elle habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.

- justificatif de résidence depuis + de 6 mois dans la commune

- justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Démarche.

pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu de décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité.
  • toute autre pièce que possèdent le déclarant : le livert de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissaire de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l'acte de décès.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant du décès.

 

Plus d'infos : ici